Chaque location de logement, vide ou meublé, doit s’accompagner d’un contrat de location mentionnant la surface habitable loi Boutin du bien concerné. Cette surface doit aussi figurer sur l’annonce immobilière.
Les règles du mesurage de la surface habitable loi Boutin sont décrites au sein du Code de la construction et de l’habitation. Toute pièce dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre compte dans ce calcul et plus globalement tous les locaux habitables, ce qui explique l’exclusion des combles non aménagés.
Il est impératif que la valeur de la surface habitable loi Boutin soit exacte sur votre annonce et votre bail. En effet, en cas de découverte d’une estimation supérieure de plus de 5 % à la réalité, le montant du loyer devra être réduit en conséquence.
Afin de se préserver d’une telle perte financière et d’exonérer leur responsabilité, les bailleurs ont la possibilité de confier le calcul de la surface habitable loi Boutin de leur bien à un expert du mesurage, comme c’est le cas de chaque diagnostiqueur travaillant pour le compte de notre société Cabinet De Diagnostic Immobilier Guillaume Et Laura.